Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a statué le 11 avril 2023 sur la responsabilité du courtier et l'omission de l'assuré dans un contrat d'assurance. Dans cette affaire, M. T. a fourni des informations inexactes sur le conducteur principal de son véhicule, entraînant la nullité du contrat. Le tribunal a retenu la responsabilité de la s.a. W. Insurance, le courtier, pour avoir incité M. T. à mentir afin d'obtenir des conditions tarifaires avantageuses. Cette décision souligne que la diligence incombe également à l'assuré, qui doit examiner attentivement les termes du contrat. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

En période hivernale, la responsabilité des pouvoirs publics concernant les routes verglacées repose sur leur obligation d'épandage. Cette obligation est considérée comme une obligation de moyens, où les chaussées stratégiques doivent être salées en priorité. Une commune peut être tenue responsable si elle néglige d'effectuer les épandages dans un délai raisonnable, surtout en cas de risque de verglas connu. Toutefois, la faute ne peut être établie uniquement sur la formation soudaine de verglas. Pour plus d'informations sur les obligations des autorités publiques, consultez la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009.

L'article traite de la complexité de la réparation des dommages en construction, illustrée par un cas où un entrepreneur a endommagé un mur voisin évalué à 10.000 euros. La victime souhaite une reconstruction complète, tandis que l'entrepreneur évoque la vétusté du mur, suggérant une réduction de 5.000 euros. La notion de vétusté, qui peut influencer la réparation, soulève des débats juridiques. En droit, la victime a droit à une réparation intégrale, et la jurisprudence récente de la Cour de Cassation renforce ce principe, annulant les décisions appliquant des abattements pour vétusté.

Une décision récente du tribunal de police de Namur remet en question la légalité des ordres de paiement pour amendes routières dans le cadre de la procédure "Crossborder". Elle soulève des interrogations sur la validité des signatures griffées par le procureur du Roi, jugées insuffisantes face à la jurisprudence. Les automobilistes concernés ont contesté ces ordres, et l'issue de cette affaire pourrait influer sur plus d'un million d'amendes envoyées. Le parquet a interjeté appel, affirmant la légitimité des griffes, ce qui soulève des enjeux juridiques sur les signatures numériques dans le droit belge.

L'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2017 traite de la charge de la preuve en matière d'assurance vol. Dans cette affaire, une assurée a été confrontée à une déchéance de garantie en raison du non-verrouillage de sa porte. La cour d'appel avait imposé à l'assurée la preuve de l'effraction. Cependant, la Cour de cassation a inversé cette charge, stipulant que c'était à l'assureur de prouver l'absence d'effraction pour invoquer la déchéance. Cette décision clarifie la répartition de la charge de la preuve et souligne la difficulté pour un assureur de démontrer un fait négatif.

La Cour de cassation belge a statué le 22 décembre 2021 sur la validité du consentement du demandeur aux conditions générales de son contrat d'assurance auto, qui limitaient son droit à l'indemnisation. Le demandeur contestait n'avoir pas eu connaissance de ces conditions lors de la souscription en mars 2008. La Cour a jugé que la simple référence aux conditions générales dans les conditions particulières ne prouvait pas un consentement éclairé. Cette décision souligne l'importance de la transparence dans les contrats d'assurance et impose aux assureurs de s'assurer que les assurés acceptent explicitement les conditions générales.

L'arrêt du 9 février 2023 de la Cour de cassation de Belgique aborde la question de la nullité opposable aux tiers concernant l'utilisation de plaques marchandes reproduites. La Cour a statué que la Compagnie d'Assurances B ne peut pas refuser d'indemniser un tiers lésé, même si le véhicule portait une plaque marchande, car cela constitue une aggravation du risque inopposable aux victimes. En vertu de l'article 11 § 1er des Dispositions communes de la Convention Benelux, les exceptions liées à l'assurance ne peuvent affecter les droits des tiers. La Cour a également posé une question préjudicielle pour clarifier cette situation. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

La Cour d'appel de Liège a jugé une affaire d'assurance décès où l'assurée n'avait pas déclaré un cancer du pancréas. L'assureur a contesté le paiement, invoquant la nullité pour non-divulgation. La cour a examiné si l'omission était intentionnelle et a conclu qu'elle ne l'était pas, car d'autres informations médicales avaient été fournies. Elle a appliqué le principe d'incontestabilité, statuant que l'assureur ne pouvait pas invoquer des omissions non intentionnelles après l'entrée en vigueur du contrat. Finalement, la cour a ordonné le paiement de l'indemnité funéraire, soulignant l'importance de la bonne foi et de la transparence dans la déclaration du risque.

Le 26 janvier 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a clarifié les limites de l'intégration de l'expertise technique dans les décisions juridiques, soulignant que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. Bien que l'article 962 du Code judiciaire permette aux juges de solliciter des experts pour des avis techniques, ces derniers ne doivent pas influencer la décision sur le fond. L'arrêt précise que les informations techniques peuvent aider à établir des présomptions de fait, mais sans empiéter sur l'appréciation juridique. La distinction entre le rôle de l'expert et celui du juge est cruciale, malgré les défis pratiques rencontrés.

L'article souligne que la réparation intégrale du dommage est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile en Belgique. La jurisprudence, notamment à travers plusieurs arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, affirme que la victime doit être indemnisée de manière à retrouver son patrimoine dans l'état précédent le sinistre, sans tenir compte de la vétusté. Les décisions judiciaires récentes renforcent l'idée que l'indemnisation doit couvrir tous les frais nécessaires pour restaurer la situation antérieure, favorisant ainsi une justice réparatrice qui privilégie l'intégrité patrimoniale de la victime.

L'article explore la notion de foyer dans les assurances de biens et de responsabilité, soulignant son importance pour déterminer la couverture offerte. Selon l'arrêté royal de 1984, le foyer inclut des personnes vivant avec l'assuré, même temporairement, comme les étudiants. La qualité d'assuré ne dépend pas de la domiciliation légale, mais de l'intégration au foyer, ce qui est crucial dans des situations familiales complexes. Les assureurs doivent clarifier leurs conditions pour éviter les ambiguïtés. La jurisprudence évolutive guide l'interprétation, garantissant une couverture adaptée aux réalités contemporaines et aux structures familiales variées.