La région de Bruxelles-Capitale a introduit de nouvelles règles concernant les baux de résidence principale, impactant les procédures d'expulsion. Toute action pour recouvrer des loyers doit débuter par une mise en demeure écrite, suivie d'un mois d'attente avant d'autres mesures. Les demandes de bail doivent être formulées par écrit, et les délais de comparution varient selon la nature de la demande. Les expulsions ne peuvent être exécutées avant un mois après un jugement, avec des exceptions. Un moratoire d'expulsion est en vigueur du 1er novembre au 15 mars, rendant les procédures potentiellement longues et complexes.

L'article aborde la notion d'obstacle imprévisible dans le cadre des responsabilités des conducteurs lors d'accidents de la route. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, rappelle que l'automobiliste tournant à gauche a l'obligation de céder le passage, sauf si la survenance de l'autre véhicule est imprévisible ou en cas de force majeure. Le jugement en appel a exonéré l'automobiliste de cette obligation, arguant que le motocycliste circulait sur une bande non réservée. Cependant, la Cour souligne que la responsabilité du créancier de priorité peut subsister, même si son comportement n'était pas prévisible.

L'intervention d'un détective privé dans un sinistre peut soulever des conflits juridiques. Dans un jugement du 30 juin 2022, le tribunal de police du Hainaut a rappelé les limites à respecter. Un automobiliste, après un accident, a vu sa compagnie d'assurances envoyer un détective pour enquêter. Ce dernier a relevé des contradictions dans les déclarations de l'assuré, entraînant le refus d'intervention de l'assureur. Le tribunal a souligné que le rapport du détective, qui a outrepassé sa mission, violait la loi du 19 juillet 1991 et le droit à la vie privée. Ainsi, le tribunal a écarté ce rapport, affirmant que les moyens utilisés étaient disproportionnés.

Un étudiant, victime d'un accident, a demandé une indemnisation basée sur son salaire actuel et futur. La compagnie d'assurances a proposé une évaluation forfaitaire, arguant qu'il n'avait pas de rémunération au moment de l'accident. Le jugement initial a accordé cette indemnisation forfaitaire, mais a été cassé par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que le juge doit évaluer le préjudice de manière concrète, en tenant compte des circonstances au moment du jugement. Il peut utiliser une évaluation en équité, mais doit justifier le rejet de la méthode de calcul présentée par la victime.

Un cycliste a chuté sur une chaussée présentant un trou important, bien signalé par ses camarades. Treize cyclistes ont évité l'accident. Le cycliste blâme le gardien de la chaussée selon l'article 1384 de l'ancien Code civil. Le jugement initial a souligné que la tentative de saut par le cycliste était imprudente. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que la responsabilité du gardien n'est pas exclue même si la faute de la victime est établie, tant que le vice de la chaussée a contribué à l'accident.

Dans une affaire où un propriétaire de chien a été mordu par son animal lors d'une euthanasie chez le vétérinaire, la Cour de cassation a réaffirmé que le propriétaire reste le gardien de l'animal. En appel, il a été établi que le vétérinaire n'était pas présent lors de l'incident et n'avait pas la responsabilité de surveiller le chien à ce moment-là. Ainsi, le vétérinaire n'était pas responsable des blessures subies par le propriétaire, qui avait conservé la maîtrise de son animal. Cette décision souligne l'importance pour les propriétaires d'animaux d'assurer leur responsabilité.

Un piéton blessé par un engin de chantier a demandé une indemnisation en tant qu'usager faible selon l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989. L'assureur a contesté, arguant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de circulation. La Cour de cassation a statué le 12 janvier 2023, affirmant que même si le véhicule était utilisé en tant qu'engin, cela ne le disqualifiait pas d'être impliqué dans un accident de circulation. Les lésions subies par le piéton étaient compatibles avec celles causées par un véhicule, ce qui justifie l'application de l'article 29 bis.

Un assuré avait souscrit une police d'assurance pour une activité de rénovation, mais ne remplissait pas les conditions d'accès à cette profession. L'assureur a voulu annuler le contrat, arguant d'une omission intentionnelle de l'assuré. Cependant, la Cour de cassation a jugé que l'assuré n'avait pas conscience d'exercer illégalement et que le contrat ne pouvait être annulé que si son objet était illicite. La Cour a conclu que le contrat d'assurance ne visait pas à maintenir une situation contraire à l'ordre public, et donc, ne pouvait être déclaré nul.

L'article traite des nouvelles mesures du SPF Finances pour le recouvrement des amendes routières impayées, notamment par saisie sur salaire. Si un contrevenant refuse de payer, un ordre de paiement est émis sans passer par le tribunal. Le montant impayé, majoré de 35 % et d'une redevance administrative, doit être réglé dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre. Un recours est possible durant ce délai auprès du tribunal de police, mais il est conseillé de consulter un avocat. En cas d'absence de recours, le recouvrement forcé s'applique et l'infraction ne peut plus être contestée.

Un vol par effraction a eu lieu par une porte-fenêtre en position oscillo-battante. La compagnie d’assurances a refusé de couvrir les dommages, arguant que la fenêtre n’avait pas été complètement forcée. Toutefois, la défense a prouvé que l’accès avait été endommagé, nécessitant des réparations pour un usage correct. Le tribunal a statué que l’effraction était avérée, même sans destruction totale de la fenêtre, en se basant sur un précédent jugement de la Cour d’appel de Mons. Finalement, la compagnie d’assurances a été condamnée à indemniser la victime du vol.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2021, précise que les clauses d'exclusion de couverture pour faute lourde dans les contrats d'assurance doivent être rédigées de manière claire et précise. Elle conteste une clause jugée trop vague, qui ne définit pas suffisamment les comportements constitutifs de faute lourde. Selon l'article 62 de la loi du 4 avril 2014, un assureur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour une faute lourde, sauf si celle-ci est explicitement et limitativement déterminée dans le contrat. La Cour a annulé la décision antérieure, soulignant que la clause en question ne respectait pas ces exigences.

L'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2021 précise que la vétusté d'un bien endommagé ne doit pas être prise en compte lors de l'évaluation des réparations. Dans une affaire d'effondrement d'immeuble, la responsabilité de l'entrepreneur avait été engagée, et un coefficient de vétusté de 40 % avait été appliqué pour la reconstruction. La Cour rappelle que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans réduction liée à l'état du bien. Elle a donc cassé la décision, affirmant que la vétusté ne doit pas diminuer l'indemnité due.

Un accident de circulation a entraîné l'hospitalisation d'une femme enceinte, dont l'enfant est né prématurément avec un handicap. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2022, a rappelé que le demandeur doit prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage. Selon le Code civil, il peut établir la vraisemblance des faits, même si une preuve certaine est difficile à fournir. L'expertise a conclu qu'il était hautement probable que l'accident ait causé l'accouchement prématuré et le handicap, justifiant ainsi l'indemnisation des victimes par les responsables de l'accident.

Une employée d'une société de nettoyage a détourné des chèques, entraînant une demande de remboursement de la banque, qui avait indemnisé la victime. La firme de nettoyage a soutenu une répartition des responsabilités, arguant que la banque avait également commis une faute. La Cour de cassation a statué que, selon le principe "fraus omnia corrumpit", l'auteur du délit intentionnel ne peut profiter de sa malhonnêteté. La responsabilité de l'employeur est engagée en raison de la faute de son employé, et il n'a pas droit à une réduction de l'indemnité, confirmant ainsi l'obligation de remboursement intégral.

L'article traite de la possibilité de réviser un contrat en droit belge lorsque son équilibre économique est perturbé par des événements imprévisibles survenus après sa conclusion. Traditionnellement, le droit belge ne reconnaissait pas cette théorie, mais des évolutions, notamment liées à la pandémie de COVID, ont conduit à des changements. Le nouvel article 5.7.4 du Code civil permet à un débiteur de demander une renégociation si des circonstances imprévues rendent l'exécution trop onéreuse, sans qu'il ait assumé le risque. Si les négociations échouent, un juge peut adapter ou résilier le contrat.

L'article de Gilles Quoistiaux dans L'Echo souligne que certaines primes d'assurance non-vie sont sous-évaluées de 8% en raison de l'inflation, incitant les assureurs à augmenter leurs tarifs. Une majoration tarifaire nécessite une notification au preneur d'assurance, qui peut résilier son contrat. Cette notification doit être faite au moins quatre mois avant l'échéance annuelle. Le paiement de la prime après notification ne vaut pas systématiquement acceptation des modifications, surtout si le preneur n'est pas clairement informé. Il est conseillé de consulter son courtier avant tout paiement pour clarifier la situation.