Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge propose une nouvelle définition du consommateur, alignée sur les directives européennes, en introduisant le terme "principalement". Cela vise à clarifier le droit des contrats, notamment en matière de vente et de services, mais exclut les contrats d'assurance, régis par le Code de droit économique, ce qui crée une incohérence. La distinction entre usage privé et professionnel est essentielle pour déterminer le statut de consommateur. Cette dualité des définitions pourrait entraîner confusion et litiges, soulignant la nécessité d'une clarification législative pour protéger efficacement les droits des consommateurs en Belgique.

L'arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles aborde des questions d'assurance, d'intérêt illicite et de déclaration de chantier. Dans cette affaire, l'assureur d'un architecte décédé conteste la couverture d'un sinistre en raison de l'absence de déclaration du chantier. La Cour rejette l'argument de l'intérêt illicite, affirmant que demander réparation pour des dommages subis reste légitime, même en cas de violation de permis. Elle précise que l'absence de déclaration ne peut pas servir d'exception pour refuser la couverture d'assurance, protégeant ainsi les tiers lésés et clarifiant les obligations des architectes en matière d'assurance.

Cet article traite de la prescription d'une action en justice liée à une déclaration de sinistre dans le cadre d'une assurance habitation. Un assuré, victime de vols, a contesté la prescription invoquée par son assureur, arguant que sa déclaration de sinistre avait interrompu le délai de trois ans. Le tribunal a donné raison à l'assuré, affirmant que la prescription était suspendue jusqu'à la notification formelle de la décision de l'assureur directement à l'assuré. Cette décision souligne l'importance d'une communication claire entre assureurs et assurés, garantissant que les droits des parties soient respectés.

Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation belge a examiné la responsabilité pénale des personnes morales concernant le défaut de communication de l'identité d'un conducteur ayant commis une infraction routière. La cour a annulé un jugement de la Cour d'appel qui avait présumé la réception d'une demande d'identification sans permettre à la société de contester cette présomption, violant ainsi le droit à un procès équitable. L'arrêt rappelle que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et qu'une simple présomption ne suffit pas à établir la culpabilité sans possibilité de défense.

Dans l'arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur l'indemnisation des dommages corporels, en particulier sur la prise en compte des efforts accrus d'une victime pour maintenir son salaire, même sans perte de revenus. La Cour a rejeté l'argument selon lequel seuls des revenus perdus justifiaient l'indemnisation, affirmant que les efforts supplémentaires peuvent constituer un préjudice indemnisable. Ainsi, elle clarifie que la reconnaissance d'une incapacité économique permanente peut se baser uniquement sur les efforts accrus, sans nécessiter une perte de revenus avérée.

La loi du 17 mars 2024 réforme l'assurance RC auto en Belgique, élargissant la définition de la "circulation d'un véhicule" et la notion de "personne lésée". L'obligation d'assurance s'applique désormais aux véhicules sur terrains privés, avec des exemptions pour certains véhicules légers. Le rôle du Fonds commun de garantie automobile est renforcé, notamment en cas de faillite des assureurs. De nouvelles règles concernant les antécédents des preneurs d'assurance et la désignation des représentants de sinistres sont également introduites. Ces changements visent à améliorer la protection des victimes d'accidents de la route.

La responsabilité des mineurs dans le livre 6 du nouveau Code civil belge, en vigueur depuis 2024, introduit des changements significatifs. Les mineurs de moins de 12 ans sont désormais considérés comme irresponsables. En revanche, les mineurs de 12 ans et plus conservent une responsabilité atténuée, avec un juge pouvant modérer les indemnités. Les parents et tuteurs sont responsables sans faute pour les mineurs de moins de 16 ans. En revanche, pour les mineurs de 16 ans et plus, les parents et tuteurs ne seront responsables que s'ils ont commis une faute dans la surveillance du mineur ayant contribué à la réalisation du dommage. Cette réforme vise à protéger les mineurs tout en garantissant des recours pour les victimes

La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle en Belgique, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, remplace les articles 1382 à 1386 bis du Code civil. Le livre 6 vise à clarifier et moderniser ce domaine, en introduisant des responsabilités objectives, notamment pour les mineurs et leurs gardiens. Il consacre également des théories sur le lien de causalité, permettant une indemnisation partielle en cas d'incertitude. Les règles sur le concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles sont simplifiées, offrant un choix pour les victimes. Cette réforme a un impact majeur sur les assureurs, qui devront adapter leurs pratiques et conditions.

L'arrêt de la Cour d'appel porte sur un accident de moto causé par un manomètre défectueux, entraînant des chutes de pilotes amateurs. Les consorts A ont assigné les sociétés Y et X, responsables en vertu de la loi sur la responsabilité des produits défectueux. La Cour a confirmé le statut de producteur de Y et a constaté un défaut d'étalonnage du manomètre. Bien que l'expert n'ait pas établi de lien de causalité avec certitude absolue, la Cour a retenu une certitude raisonnable basée sur des éléments concordants. Elle a écarté les arguments des assureurs, affirmant que la responsabilité des producteurs est engagée.

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation de Belgique a réaffirmé le principe de la réparation intégrale du dommage en matière de responsabilité civile. Elle a annulé une décision qui avait injustement réduit l'indemnité pour frais de déplacement d'une victime d'accident, soulignant que seul le dommage doit déterminer la réparation. La Cour a précisé qu'une diminution de l'indemnité, fondée sur des considérations d'économie personnelle, constitue une violation de ce principe. Cette décision souligne que le juge doit évaluer avec précision le préjudice subi, sans pouvoir moduler l'indemnité selon des critères subjectifs.

La loi du 4 avril 2014 impose aux assureurs des obligations de transparence concernant la segmentation, afin de protéger les preneurs d'assurance contre des discriminations arbitraires. Les assureurs doivent justifier objectivement leurs critères de segmentation et les publier clairement. Ils doivent également motiver par écrit les décisions de refus ou de modification des contrats. Ces mesures visent à éclairer le preneur sur les éléments influençant l'évaluation du risque, améliorant ainsi la précision des déclarations de risque. Cette avancée renforce la confiance entre assureurs et assurés tout en maintenant l'obligation de déclaration sincère du risque.

L'article traite de l'interprétation des contrats d'assurance en Belgique, soulignant l'importance de la clarté et de la précision des clauses, comme stipulé par la loi du 4 avril 2014. Il aborde les principes d'équivalence des engagements et l'interprétation en faveur de l'assuré en cas de doute. La jurisprudence est citée pour illustrer l'application de ces règles, où les tribunaux annulent ou interprètent des clauses ambiguës pour protéger l'assuré. L'article évoque également les défis futurs de l'interprétation des contrats à l'ère numérique et la nécessité d'une cohérence juridique tout en préservant les intérêts des assurés.

Une déclaration tardive de sinistre n'entraîne pas automatiquement une déchéance de garantie pour l'assureur. Selon la loi, l'assureur doit prouver un préjudice causé par ce retard et n'est autorisé qu'à réduire sa prise en charge proportionnellement au dommage. Deux arrêts de la Cour d'appel illustrent ce principe : dans le premier, l'assureur ne prouve pas de préjudice lié à son absence à l'expertise, et dans le second, il ne conteste pas la réalité du sinistre. Les tribunaux renforcent ainsi l'obligation pour l'assureur de justifier les conséquences du retard de déclaration.

La Cour d'appel de Liège a statué le 13 janvier 2024 sur le droit à indemnisation d'un assuré ayant reconstruit lui-même son immeuble après un sinistre. L'assureur avait refusé de payer le montant total de l'indemnité, arguant que l'assuré n'avait pas fourni suffisamment de justificatifs de dépenses. La Cour a jugé que l'indemnisation ne devait pas se limiter aux factures, mais pouvait inclure la valeur du travail personnel de l'assuré. Ainsi, la Cour a confirmé que le prix de reconstruction devait se baser sur l'estimation amiable, garantissant une indemnisation complète pour l'assuré.

L'article examine l'évolution de la responsabilité des administrateurs de sociétés en Belgique, soulignant les réformes récentes, notamment le Code des sociétés et des associations (CSA), qui a harmonisé le régime de responsabilité et introduit des plafonds. Les projets de réforme du Code civil et du Code pénal visent à renforcer la transparence et à durcir les sanctions pour mauvaise gestion. Les administrateurs doivent désormais veiller à leur couverture d'assurance, notamment via des polices spécifiques, pour se prémunir contre les risques juridiques et financiers accrus. L'accompagnement par un courtier spécialisé est recommandé pour optimiser les garanties.

L'arrêt de la Cour de cassation du 18.12.2023 précise que l'expert judiciaire, en tant qu'auxiliaire de justice, ne peut être condamné aux dépens dans une procédure de taxation de ses honoraires. La Cour a annulé la décision de la Cour d'appel qui avait imposé des dépens à l'expert, soulignant qu'il ne fait pas partie de la procédure et qu'il n'y a pas de rapport procédural entre lui et les parties. Cet arrêt clarifie donc le statut de l'expert et confirme qu'il ne doit pas supporter les coûts liés à des litiges entre les parties.

Les golfeurs en Belgique bénéficient d'une assurance incluse dans leur cotisation, fournie par la Fédération belge de golf en partenariat avec AXA. Cette police d'assurance couvre la responsabilité civile, les accidents corporels, et offre une protection juridique, garantissant ainsi une sécurité financière lors de la pratique du golf. De plus, la couverture mondiale permet aux golfeurs de jouer à l'étranger en toute sérénité. Les adhérents peuvent également renforcer leur assurance via golf.be, qui propose des garanties supplémentaires comme le remboursement de cotisation en cas d'incapacité, la protection de l'équipement, et des frais de location d'équipement de remplacement. Pour en savoir plus sur ces protections, consultez le site AFGOLF.BE.