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Assurance et produits défectueux

Assurance et produits défectueux

L'article traite de la responsabilité des produits défectueux en Belgique, régie par la loi du 25 février 1991. Cette loi impose une responsabilité objective au producteur, s'appliquant en cas de défaut de sécurité du produit. Les victimes doivent prouver le lien de causalité entre le défaut et le dommage, qui peut être matériel ou corporel, à partir de 500 €. Le producteur, ou son assureur, est responsable de l'indemnisation. Des réformes de la directive européenne visent à mieux protéger les consommateurs. L'importance d'un bon contrat d'assurance et du rôle des courtiers est également soulignée pour les entreprises.
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La saisie preuve validée, mais...

La saisie preuve validée, mais...

L'article aborde la saisie de preuves en Belgique, une mesure permettant à une partie de récupérer des éléments de preuve détenus par son adversaire. À travers l'affaire XX BV contre YYNV, il illustre les procédures juridiques impliquées, de la demande de saisie à l'exécution par un séquestre. Bien que la saisie ait été ordonnée pour prouver une violation de secrets commerciaux, la Cour a souligné l'importance de respecter le droit à la vie privée. La décision finale illustre le besoin d'équilibrer la protection des intérêts commerciaux et le respect des droits individuels dans le processus judiciaire.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Les nouvelles règles en matière de résiliation

Les nouvelles règles en matière de résiliation

La loi du 9 octobre 2023, en vigueur le 1er octobre 2024, simplifie la résiliation des contrats d'assurance en Belgique. Elle permet aux preneurs d'assurance de résilier leur contrat en ligne, avec une signature électronique, et impose aux assureurs d'envoyer un accusé de réception. Les consommateurs peuvent désormais résilier leur contrat d'assurance non-vie à tout moment après un an, sans frais ni motif, favorisant ainsi la concurrence. De plus, la loi protège les intérêts financiers des preneurs via le crédit de prime. La Commission des Assurances évaluera son application deux ans après son entrée en vigueur.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Le délit de fuite

Le délit de fuite

Le délit de fuite en droit belge, défini par l'article 33 de la loi du 16 mars 1968, implique un conducteur conscient d'avoir causé un accident et qui quitte les lieux pour éviter les constatations. Les sanctions varient selon la gravité : amendes de 1 600 à 16 000 euros et emprisonnement de 15 jours à 4 ans, selon les dommages. En cas de récidive, les peines peuvent être aggravées. Il est crucial de comprendre ces implications pour agir légalement après un accident. Pour plus d'informations sur vos droits et obligations, consultez un avocat spécialisé.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Les intérêts punitifs en assurance

Les intérêts punitifs en assurance

L'article "Les intérêts punitifs en assurance" aborde l'extension des intérêts punitifs à d'autres sinistres, comme l'assurance vol et tempête, selon les propositions de la Commission des Assurances. Actuellement, l'article 121 § 7 de la loi du 04.04.2014 (LCAT) ne couvre que les sinistres incendie. Des mesures, telles que l'article VI.103 du Code de droit économique, visent à accélérer la gestion des sinistres en sanctionnant les pratiques déloyales des assureurs. L'extension des intérêts punitifs renforcerait la protection des assurés et garantirait un règlement plus rapide des sinistres. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.
Assurance - Responsabilité - Roulage
La compétence territoriale en matière d’assurance

La compétence territoriale en matière d’assurance

Assurance - Responsabilité - Roulage
Vol d’une montre Rolex et identité du propriétaire

Vol d’une montre Rolex et identité du propriétaire

Assurance - Responsabilité - Roulage
L'impact de l'état antérieur sur l'indemnisation des blessures corporelles

L'impact de l'état antérieur sur l'indemnisation des blessures corporelles

Assurance - Responsabilité - Roulage
Le cas d’assurance en protection juridique

Le cas d’assurance en protection juridique

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L’interruption de la prescription en assurance

L’interruption de la prescription en assurance

Assurance - Responsabilité - Roulage
La licéité de l’objet dans les assurances cyber-risques

La licéité de l’objet dans les assurances cyber-risques

Assurance - Responsabilité - Roulage
Vétusté et réparation intégrale du dommage

Vétusté et réparation intégrale du dommage

Le 2 mars 2022, la Cour de Cassation a statué sur la réparation intégrale du dommage suite à un vol avec effraction, où des biens usés avaient été endommagés. La Cour a affirmé que la vétusté ne doit pas réduire l'indemnisation, soulignant que la victime a droit à la restitution de son bien dans l'état antérieur au dommage, conformément à l'article 1382 de l'ancien Code civil. Cette décision clarifie que l'indemnisation doit couvrir le coût de remplacement sans tenir compte de l'usure préexistante. Pour toute question sur vos droits en matière d'indemnisation, consultez un avocat spécialisé.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Assurance d’un immeuble et occupation sans droit

Assurance d’un immeuble et occupation sans droit

Assurance - Responsabilité - Roulage
L'Évaluation du Dommage par le Fournisseur d'Énergie en cas de fraude

L'Évaluation du Dommage par le Fournisseur d'Énergie en cas de fraude

Droit des obligations
Délai de prescription relative à la réserve en assurance-vie

Délai de prescription relative à la réserve en assurance-vie

Assurance - Responsabilité - Roulage
Quelques nouveautés en matière d'assurances

Quelques nouveautés en matière d'assurances

Assurance - Responsabilité - Roulage
La responsabilité du courtier

La responsabilité du courtier

Assurance - Responsabilité - Roulage
La Responsabilité du Courtier et l'Omission de l'Assuré

La Responsabilité du Courtier et l'Omission de l'Assuré

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a statué le 11 avril 2023 sur la responsabilité du courtier et l'omission de l'assuré dans un contrat d'assurance. Dans cette affaire, M. T. a fourni des informations inexactes sur le conducteur principal de son véhicule, entraînant la nullité du contrat. Le tribunal a retenu la responsabilité de la s.a. W. Insurance, le courtier, pour avoir incité M. T. à mentir afin d'obtenir des conditions tarifaires avantageuses. Cette décision souligne que la diligence incombe également à l'assuré, qui doit examiner attentivement les termes du contrat. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.
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